Sublime

La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005 a réformé les LFSS. Elle en a modifié la présentation en la rapprochant de celle des lois de finances (LF), a étendu les pouvoirs du Parlement, notamment en élargissant le champ des LFSS, a inscrit les prévisions dans un cadre pluriannuel et a introduit

Depuis 2010, l’Ondam est respecté et on constate, à partir de 2002, une diminution du rythme de croissance en valeur des dépenses d’assurance maladie, qui est passé de 7 % en 2002 à 2,7 % en 2013 puis à 2,1 % en 2018.

Les quatre principaux régimes, qui représentent près de 80 % du total des charges, sont, en 2018 : − le Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa). Il gère, contrôle les demandes et le versement des prestations de retraite dans le cadre du minimum vieillesse. Cette prestation est destinée aux personnes n’ayant cotisé à aucun

après une contraction importante en 2009, à la suite de la crise financière de 2008, la masse salariale est redevenue positive, ce qui a signifié une augmentation des ressources pour la Sécurité sociale rendant ainsi possible son désendettement ; –une augmentation des recettes prévue par les lois de finances initiales et rectificatives de 2011 et 2

Les dépenses des départements ont représenté, en 2019, 17 % des dépenses totales (22 % sur le champ des personnes âgées et 14 % pour les personnes handicapées). Depuis les lois de décentralisation du début des années 1980, les départements sont directement en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’allocation compensatrice de

–des mesures de pilotage plus techniques comprises, par exemple, dans les lois annuelles de financement de la protection sociale. On peut ainsi citer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui encadre l’augmentation des dépenses de soins prodigués en ville et en établissements de santé et médico-sociaux.

Ainsi, en 2019, sur les 126,3 Md€ collectés par la CSG, la répartition par contributeurs est la suivante : − CSG sur les revenus d’activité : 89,8 Md€ ; − CSG sur les revenus de remplacement : 22,8 Md€ ; − CSG sur les revenus du capital : 13,3 Md€ ; –CSG sur les jeux : 0,5 Md€.