Sublime

La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005 a réformé les LFSS. Elle en a modifié la présentation en la rapprochant de celle des lois de finances (LF), a étendu les pouvoirs du Parlement, notamment en élargissant le champ des LFSS, a inscrit les prévisions dans un cadre pluriannuel et a introduit

« de définir par voie législative un droit commun au parcours de santé et d’autonomie pour les personnes âgées ; − de tendre vers le “zéro passage aux urgences évitable” des personnes âgées, notamment en organisant dans les établissements de santé une filière d’admissions directes des personnes âgées polypathologiques dans les services hospitaliers

Par ailleurs, au sein de l’État, la réforme « Juppé » de 1996 accroît le rôle du Parlement, chargé de définir et de voter, chaque année, une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) dans laquelle se trouve intégré spécifiquement, pour l’Assurance maladie, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Dans domaine de la santé, on peut citer le plan « Bérégovoy » de 1982 instaurant un budget global hospitalier, le plan « Séguin » de 1986 limitant le champ des dépenses couvertes à 100 % en assurance maladie aux seules affections de longue durée (ALD), ou le plan « Juppé » de 1996, qui entraîne une hausse du forfait hospitalier. Dans le domaine des

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie… Tout le monde, sauf les personnes sans papiers. L’AME est un échec de l’universel. Si cette séparation organisée entre la carte Vitale et l’AME relève dav

Ainsi, la loi du 28 décembre 2015 proposait une prise en charge de cette situation au travers de trois principes : − l’anticipation, qui doit permettre de repérer et de combattre les facteurs de risque de la perte d’autonomie ; − l’adaptation de toutes les politiques publiques au vieillissement (en particulier celles du logement, de l’urbanisme et

Depuis le début des années 1990, ces réformes se sont succédé en France : à la loi du 22 juillet 1993 dite loi Balladur ont fait suite la loi du 21 août 2003 dite loi Fillon, la loi du 9 novembre 2010 dite loi Woerth, et plus récemment, la loi du 20 janvier 2014 dite loi Touraine. De leur côté, les régimes spéciaux ont fait l’objet de réformes par

La prise en charge de la perte d’autonomie, liée au vieillissement et au handicap, a connu, via la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, une inflexion avec la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale.