Le droit de la sécurité sociale (French Edition)

Créée par la loi du 30 juin 2004, à la suite de la crise de la canicule de l’été 2003, la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA) offre depuis lors un cadre institutionnel concernant à la fois la prise en charge du handicap et celle de la dépendance. Désormais, en vertu de la loi organique et de la loi ordinaire du 7 août 2020, la CNSA

Enfin, et ce n’est pas la moindre des objections, le choix de la répartition est également un choix politique attestant d’une solidarité nationale entre générations. À l’inverse, la capitalisation consacre une réponse essentiellement individuelle et sa généralisation risquerait de faire naître une protection sociale à plusieurs vitesses, la capacit

Il n’en demeure pas moins qu’une épargne collective peut être envisagée dans un cadre collectif et solidaire comme l’illustre l’institution par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, du Fonds de réserve des retraites. Abondé par diverses ressources (produit de la vente des licences de téléphonie mobile, excédents de la CNAV constat

Il s’agit en effet d’une formule qui permet une adaptation souple des régimes de retraite à un environnement incertain. Dans un régime par répartition en annuités, toute remise en cause de tel ou tel paramètre est susceptible de pénaliser lourdement une catégorie particulière d’assurés sociaux et de créer des inégalités choquantes entre générations

Bien que l’APA soit accessible à partir de 60 ans, la part de ses bénéficiaires augmente fortement à partir de 75 ans [7] : , et pour les trois quarts, ce sont des femmes, dont l’espérance de vie est plus longue.

En dehors du passage à un régime universel, les grandes lignes de la réforme ont été fixées par le texte législatif ayant fait l’objet d’une première adoption en mars 2020. En l’état actuel de ce texte, voué à un avenir incertain, ce sont les suivantes : l’âge légal de la retraite à 62 ans demeure. Pour autant, il est permis de s’interroger sur son

Avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge légal de la retraite est passé progressivement de 60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951 à 62 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1955.

Loin d’être un « halo magique » face au défi du soutien à l’autonomie, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale ne suffit pas à clore le débat en la matière. Elle laisse même en suspens une question-clé, celle de la participation financière que les personnes handicapées ou dépendantes doivent supporter, ou encore, la répartition d

l’attribution gratuite de points est prévue pour chaque enfant, dès le premier, ainsi que pour prendre en compte les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière professionnelle (chômage) ou de vie (maladie, invalidité, etc.) ainsi que la maternité ;