Les impôts et taxes affectés (Itaf) sont des prélèvements obligatoires explicitement affectés au financement de la protection sociale. Avec 30 % du total des ressources en 2019 (233 Md€), ils constituent la deuxième source de financement de la protection sociale, après les cotisations sociales (55 %).

À l’inverse, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), amenée à se prononcer sur des contentieux liés au prélèvement de la CSG sur des revenus de résidents étrangers affiliés à un autre régime de sécurité sociale que le régime français, a qualifié la CSG de cotisation (arrêt du 26 février 2015). Estimant qu’elle finance le Régime de sécurité

La retraite supplémentaire s’en distingue cependant : − elle est facultative, quand les deux autres sont obligatoires ; − elle fonctionne sur le principe de la capitalisation (constitution d’un capital personnel), alors que les deux autres répondent au principe de la répartition (les cotisations versées par les salariés en activité servent à payer

Parmi ses constats, le rapport met en avant : un vieillissement de la population déjà en cours mais qui va s’accentuer dans les années à venir : ainsi, en 2040, 14,6 % des Français auront 75 ans ou plus, soit une augmentation de 5,5 points en 25 ans.

Quel est le montant moyen des pensions perçues par les retraités ? Fin décembre 2019, les retraités ont perçu une pension moyenne brute de droit direct de 1 503 € par mois, soit 1 393 € nets des prélèvements sociaux. Elle passe à 1 532 € si on y ajoute une éventuelle pension de réversion (Drees, Les retraités et les retraites. Édition 2021).

Ces politiques d’allègement de charges permettent ainsi de réduire quasiment à zéro le montant des charges sociales à hauteur du Smic. Ces prélèvements sont progressifs jusqu’à 1,6 Smic, c’est-à-dire que le niveau de prélèvement des cotisations sociales atteint son niveau « normal » à partir de 1,6 Smic.

–des mesures de pilotage plus techniques comprises, par exemple, dans les lois annuelles de financement de la protection sociale. On peut ainsi citer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui encadre l’augmentation des dépenses de soins prodigués en ville et en établissements de santé et médico-sociaux.

Dans le champ des personnes âgées de plus de 75 ans, près de 908 000 places sont proposées dans les structures de service ou d’hébergement pour personnes âgées. Environ 87 % de ces places appartiennent à des structures médicalisées et bénéficient à ce titre d’un financement de l’Assurance maladie. L’offre est majoritairement composée de structures

S’appuyant sur une équipe de professionnels médico-sociaux (médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues, etc.), la MDPH évalue les besoins de la personne et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle désigne également un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’inse