La protection sociale - 2e édition (Droit social et droit du travail) (French Edition)

Par ailleurs, au sein de l’État, la réforme « Juppé » de 1996 accroît le rôle du Parlement, chargé de définir et de voter, chaque année, une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) dans laquelle se trouve intégré spécifiquement, pour l’Assurance maladie, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Les ressources qui servent à financer la protection sociale s’élèvent à 823,2 Md€ en 2019, ce qui représente le principal budget public. Elles sont en progression constante et atteignent un tiers du PIB. Elles se répartissent en trois catégories : − les cotisations sociales (près de 55 % du total des ressources en 2019) ; − les impôts et taxes affe

–des mesures de pilotage plus techniques comprises, par exemple, dans les lois annuelles de financement de la protection sociale. On peut ainsi citer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui encadre l’augmentation des dépenses de soins prodigués en ville et en établissements de santé et médico-sociaux.

Le rapport préconise : − « la création d’un fonds d’accompagnement à la restructuration de l’offre doté de 150 millions d’ € par an » ; − la création d’« un “fonds qualité” doté de 150 millions d’ € par an » ;

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) compte pour 6 % de l’ensemble des dépenses de protection sociale destinées aux personnes âgées (16 %) et handicapées (2 %) en 2019.

Ces politiques d’allègement de charges permettent ainsi de réduire quasiment à zéro le montant des charges sociales à hauteur du Smic. Ces prélèvements sont progressifs jusqu’à 1,6 Smic, c’est-à-dire que le niveau de prélèvement des cotisations sociales atteint son niveau « normal » à partir de 1,6 Smic.

Cette dualité a donné lieu à une jurisprudence étoffée et contradictoire. Ainsi, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions donnant à la CSG un statut d’impôt. Pour lui, elle sert au financement de la protection sociale sans pour autant ouvrir des droits à prestations. Or, ce mécanisme d’obligation de contribution sans contrepartie est

Finalement, grâce à cet investissement accru des femmes dans une activité professionnelle mais également à la faveur des différents dispositifs publics, les écarts de pension se réduisent entre hommes et femmes : alors que la différence est de 40 % pour les pensions de droits directs, elle est de 28 % pour la pension totale. On constate toutefois d

Enfin, les personnes en situation de handicap et les personnes en perte d’autonomie bénéficient d’exonérations de cotisation lorsqu’elles emploient une personne à domicile. Ces exonérations, qui représentent une moindre recette pour la Sécurité sociale, sont, depuis 2017, compensées par l’État. Elles se sont établies à 1,7 Md€ en 2019.